Amendement n° II-505 Retiré

Au dernier alinéa du 1° du I de l’article 1638‑0  bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous-tendant les dispositions de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, il autorise potentiellement à un plus grand nombre d’EPCI d’opter pour le régime de l’intégration fiscale progressive organisée par l’article 1638‑0  bis du code général des impôts dans le cadre d’une fusion, en atténuant la condition relative aux disparités de taux entre établissements préexistants. Ce faisant, il favorise la prise en considération de spécificités de chacun des territoires.