Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CF82 Adopté

M. Romain Colas —et 1 cosignataire· PO59048· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016

En clair

Résumé en cours…

Article 35 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ».

Amendement rédactionnel.

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.