M. Romain Colas

L’article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : «  résolution  », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : «  échéant,  », sont insérés les mots

Au deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu’ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale m

I. – L’article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑27‑1. – L’organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et le

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l’article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a) Le 5° est ai

À la fin de l’alinéa 35, substituer au mot : « dernier » le mot : « fonds »

À l’alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot :  « prévue »

I.- À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « du fonds » les mots :  « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 421‑9 », insérer les mots : « du présent code ».

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : – nécessaires à la transposition de la

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 : «  a) Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et III bis à » ; » II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 39 : «  a) Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et III bis à ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de cinq », les mots : « d’au moins cinq »  II.  -En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l

I. – Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l’article L. 233‑7

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – le b est ainsi rédigé : «  b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l’article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions diri

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots :  « , les mots : « l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l’Autorité des marchés financiers » ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de

I. Supprimer les alinéas 11 à 19. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : – nécessaires à la transposition de l

I.- L’article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du rè

À l’alinéa 32 :  I. À la première phrase, remplacer les mots « de cinq ans » par les mots « d’au moins cinq ans » ; II. Rédiger ainsi la seconde phrase : « Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – le b est ainsi rédigé : «  b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l’article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions diri

I. Compléter ainsi l’alinéa 28 : « et, après le mot : "anonymisée" sont insérés les mots : "ou de ne pas la publier"». II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l’article L. 233‑7 et au II de l’art

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : "l’Autorité des marchés financiers" sont remplacés par les mots : "le collège de l’Autorité des marchés financiers" ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 36 : «  a) Au premier alinéa, les références : "aux I, a et b du III, IV et V de l’article L. 621‑15" sont remplacées par les références : "aux I, a et b du III et III bis à V de l’article L. 621‑15." II. En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 39 : «  a) Au premier ali

Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d’investisse

Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1.– La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d’être non-professionnels, notamment des clients potentiels,

À l’alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d’être ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement ou d’un conseiller en investissement participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement génér

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II.– Après l’article L. 312‑14‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑14‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑14‑3 . La conclusion d’un contrat de prêt ne peut être subordonnée à l’acceptation par l’emprunteur d’une clause impo

L’article L. 211‑4 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3. Au nom d’un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires de parts ou actions d’organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n’ont pas leur domicil

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

I. À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le double du montant mentionné au a  » les mots : « le montant mentionné au a , majoré de 50 %, » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : «  le plafond mentionné au   a du   1 ° ou celui mentionné  » les mots : « la limite mentionnée au a du 1° ou celle mentionnée » II. En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : «  le plafond mentionné au   a du   1 ° ou celui mentionné  »

À l’alinéa 4, après les mots : « l’article L. 421‑9 » insérer les mots : « du présent code, ».

I.- À l’alinéa 11, remplacer les mots : « du fonds » par les mots :  « de ce fonds ». II.- En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 28.

À l’alinéa 19, remplacer le mot : « mentionnée » par le mot :« prévue ».

À l’alinéa 35, remplacer les mots : « de ce dernier » par les morts : « de ce fonds ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 7° du I de l’article L. 612‑33, les mots : « suspendre ou limiter » sont remplacés par les mots : « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie de leur portefeuille, » ; 2° L'article L. 631-2-1 est ainsi modifié : a) Le huitième

L’article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : «  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : «  et, le cas échéant,  », sont

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « au présent 4° ».

À l’alinéa 4, après les mots : « l’application du 4° » insérer les mots : « du présent I ».

À l’alinéa 8, remplacer le mot : « visées » par le mot : « mentionnées ».

À l’alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ».

I.- À l’alinéa 13, rédiger ainsi la seconde phrase : «  Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s’effectuer conformément auxdi

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due conc

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».