Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF105 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le double du montant mentionné au a »
les mots :
« le montant mentionné au a , majoré de 50 %, »
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à minorer le plafond de chiffre d’affaires prévu dans le cadre du mécanisme de lissage proposé par l’article 37 : le seuil majoré utilisé pour le lissage ne serait plus égal au double du seuil de droit commun, mais à 1,5 fois ce seuil. Il s’agit d’éviter que le mécanisme de lissage ne se traduise par un effet d’aubaine auprès d’entreprises dont le niveau du chiffre d’affaires justifierait l’entrée dans les régimes réels d’imposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.