Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF125 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 11 à 19.
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l’article 37, tout en conservant les autres dispositions de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.