Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CF95 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« l’application du 4° »
insérer les mots :
« du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.