Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL696 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , les mots : « l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l’Autorité des marchés financiers » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations publiques du collège, la référence à ce dernier permettant une meilleure coordination rédactionnelle avec le II du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.