M. Romain Colas

Rédiger ainsi le premier alinéa : « Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21‑1 du code des assurances et le deuxième alinéa de l’article L. 223‑20‑1 du code de la mutualité sont complétés par une phrase ainsi rédigée : »

Après les mots : « vie humaine, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durable » insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. – Au 4° de l’article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette ca

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif p

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. ». II. –  À l’alinéa 2, remplacer la référence : « L. 533‑12‑8 » par la référence : « L. 533‑12‑7 ». III. –  Au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « II. ».

Après l’alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis L’article L. 550‑3 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité examine le document d’information mentionné au premier alinéa et détermine ces garanties dans les conditi

A ux alinéas 2 et 4, remplacer la référence : « L. 533-12-8 » par la référence: « L. 533-12-7 ».

À l’alinéa 2, remplacer la référence: « L. 533‑12‑8 » par la référence: « L. 533‑12‑7 ».

I. – Aux alinéas 1 et 7, la référence « L. 533‑12‑8 » est remplacée par la référence « L. 533‑12‑7 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 533‑12‑7.  – Les prestataires de services d’investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communicatio

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « développement » insérer le mot : « international ».

Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « 10°  bis Après l’article L. 621‑20‑4, est inséré un article L. 621‑20‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑20‑5 . – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 40 du règlement (UE) n°2016/1011 du Parlement europ

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° B L’article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l’Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communicatio

A l’alinéa 13, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « six mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14  : «  c)  Aux treizième et quatorzième alinéas, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5°  ter  » et, au quinzième alinéa, les références : « aux 4° et 4°  bis  » sont remplacées par les références : « aux 4°, 4°  bis , 5°  bis et 5°  ter  » ; ».

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en ca

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en ca

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque cent

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots :   « Institut d’émission des départements d’outre-mer »,  le mot : « institut ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l’établissement public » III. - En conséquen

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ».

I.– Supprimer l’alinéa 9 ; II.– En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Le 1° du II de l’article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’actif d’un fonds professionnel de capital-investissement ou d’un

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information. »

L’article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la dernière occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du même code est ainsi rédigée : « , au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anc

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L’article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais,

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : «  d’en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’un » insérer le mot : « tel ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ».

Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2. – Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d’investiss

Après l’article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1. –  La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d’être non-professionnels, notamment des clients potentiels

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mises en ligne » , le mot : « publiées ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d’être ».

I.– L’article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du rè

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : «  Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s’effectuer conformément aux

Compléter l’alinéa 9 par la référence : « du I ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 4° » insérer la référence : « du présent I ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus » la référence : « au présent 4° ».