Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL712 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 4° »
insérer la référence :
« du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.