Amendement n° CL718 Sans sort

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l’article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à permettre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et non seulement aux conjoints mariés, de détenir chacun un livret d’épargne populaire  ;  dans la rédaction en vigueur, la détention de ce livret, conditionnée au niveau de revenu du contribuable, est limitée à un par personne, et  deux livrets au sein d'un même foyer fiscal, mais pour les seuls conjoints mariés.