Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL735 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la législation »,
les mots :
« au droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.