Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL724 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mises en ligne » ,
le mot :
« publiées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d’investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l’interdiction édictée par l’article 28.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.