M. Grégory Labille

Au premier alinéa, substituer aux mots : « cet article », les mots : « les alinéas 1 à 8 ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont

I. - A l’alinéa 46, après la référence : « F, », insérer les mots : « lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou en marge de la vie scolaire »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois » le mot :  « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € »  le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « deux » IV. – En conséquence, au même a

Après le mot :  « élève »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prév

Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure. Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement sco

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal » les mots : « du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 543‑3 . – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. »

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes d

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de

Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ».

À la fin du 1° de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap », sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son int

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « menacée », sont insérés les mots : « ou suite à un dépôt de plainte, ».

Le début du quatorzième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi... (le reste sans changement)  ».

Après l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑5‑1.  – Les directeurs d’école et d’établissements établis sur une commune peuvent venir présenter devant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance leu

À l’alinéa 7, après les mots : « psychologues scolaires », insérer les mots : « , des représentants des services de l’État, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationale ».

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école, les moyens mis en place pour lutter contre et les actions de prévention auprès des él

Au vingt-sixième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « concertation avec » sont insérés les mots : « le personnel médical et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 543‑3.  – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes

Au troisième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation, après le mot : « addictives » sont insérés les mots : « ainsi que des actes de harcèlement scolaire ».

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement, les moyens mis en place pour lutter contre et les actions de prévention auprès des élèv

Rédiger ainsi l’article 4 : « À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal : « 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. » « 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est rempla

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « ,tel que défini aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation prévu à l’article L. 131‑10 indique que l’instruction de l’enfant répond à toutes les attentes, les personnes responsables de l’enfant peuvent continuer à lui donner l’instr

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les années : « 2023‑2024 et 2024‑2025 ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Si la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée au moins deux mois avant le début de l’année scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant la rentrée. Dans l

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »

À l’alinéa 22, après le mot : « convoquer », insérer les mots : « , dans un délai maximum d’un mois après la demande, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Si la demande d’autorisation est effectuée au moins un mois avant la rentrée scolaire, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation doit apporter une réponse avant le début de l’année scolaire. Dans le cas contraire, par exception à l’articl

Le vingt-cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lors la demande est antérieure à celle-ci. »

Rédiger ainsi le vingt-cinquième alinéa : « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif selon les modalités prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative. »

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5°  (nouveau)  Sur la demande de l’enfant, motivée par un texte détaillant les raisons de son choix, éventuellement vérifié par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°  (nouveau)  Lorsque l’éducation de l’enfant est déjà dispensée en famille depuis un an, que le contrôle pédagogique a été jugé conforme aux valeurs de la République et que l’enfant souhaite continuer à bénéficier de l’instruction en f

Rédiger ainsi la seconde phrase du cinquième alinéa : « Elle peut également, à travers une déclaration au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, procéder à l’instruction en famille. »

I. – Au quarante-huitième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Par dérogation, l’autorisation prévue par l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2023‑2024 et 20

Après le mot : « additionnelle », insérer les mots : « ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre 2021 »  la date : « 31 décembre 2023 ».