Amendement n° 1122 Non soutenu

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »

Le présent amendement entend éviter que les actions de l'administration ne puissent allonger la durée de réponse lors d'une demande d'instruction en famille en prévoyant que la convocation de l'autorité de l'Etat n'interrompt pas le délai au bout duquel en l'absence de réponse, ce silence de l'administration vaut acceptation.