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Amendement n° AS7 Retiré
M. Grégory Labille UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 20 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’une autre pourrait, suite à l’annonce de cette loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite se perdurait alors. En imposant une durée minimum de 2 années de possession du compte, le risque se réduit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.