M. Thibault Bazin

Rédiger ainsi le premier alinéa : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes,

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge ne peut ordonner les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : ».

À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 1° ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de trava

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 » les quatre alinéas suivants : « s’appliquent :  « 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abu

L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa : a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : ».

1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1 er janvier 2028

Supprimer cet article.

Les médecins ne peuvent être traduits, pour des faits relevant de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la Républiq

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 4, après la référence « L. 1111‑12‑4 »,   insérer les mots : « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots :  « prise après avis du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’étaient pas remplies ou cessent de l’être » les mots :  « ne sont plus remplies ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 », les mots :  « collège pluri-professionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le médecin ou ».

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Le médecin ou ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot  « celle-ci »,  insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. »

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le médecin ou ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente v

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou »,  le mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « dix ».

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi cet article :  « Tout personne pouvant prétendre à l’aide à mourir a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « pouvant exercer leur activité à domicile ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de complé ter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’u