M. Thibault Bazin

Il y a les deux !

…nous expliquent que la formation à l’injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l’aide à mourir.Mon amendement vise, d’une part, à garantir au médecin l’accès aux informations médicales nécessaires à l’évaluation de la demande d’aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D’autre part, il tend à l’autoriser à examiner la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire.Si le patient présente sa demande à un médecin qu’il…

Je vous prie de bien vouloir m’excuser de m’être exprimé hors micro tout à l’heure. J’ai été surpris : ceux-là mêmes qui ont affirmé que le titre Ier et le titre II étaient étanches,…

Ce n’est pas une réponse ça !

Ce n’est pas le même sujet : il n’est pas ici question de soins palliatifs, mais d’aide à mourir ! Je vois que Mme la ministre fait aussi la différence.

Je regrette que l’inversion défendue en particulier par des députés du groupe MODEM n’ait pas été votée et que le volontariat des médecins ne soit pas la règle – je précise qu’il n’empêchait pas l’exercice de la clause de conscience a posteriori.Les professionnels de santé doivent être formés. Dans certaines situations, l’injection et l’ingestion peuvent mal se passer, et j’imagine que les médecins n’ont pas encore été formés à la gestion des complications de l’aide à mourir. Plusieurs témoignages évoquent ces complications et, alors que les professionnels de santé ne sont pas formés, la procé…

Il vise à préciser que le médecin auquel la personne peut adresser la demande peut être son médecin traitant, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. Mais, préférant l’amendement de M. Hetzel et craignant qu’il ne soit rejeté dans l’espoir que le mien soit adopté, je préfère retirer mon amendement.

C’est pour gagner des semaines de vie éternelle !

Je défendrai en même temps l’amendement suivant, no 1528, de M. Marc Le Fur.Nous ne mentionnons plus les témoins, mais proposons que la demande soit écrite, afin de la sécuriser.

Je propose de préciser que la demande doit être rédigée devant deux témoins sans lien familial avec le patient. Nous voulons éviter les abus et garantir la transparence de la procédure, en apportant une sécurité à tous les acteurs. Sinon, les deux personnes – celle qui fait la demande et celle qui la reçoit – seront en situation d’insécurité juridique. C’est donc aussi une question de collégialité.

Il ne serait donc pas cohérent d’adopter votre amendement.

Il faut tout de même que le texte se tienne, monsieur de Courson – et ce n’est déjà pas facile. (Sourires.) Dans la version issue de la commission, il n’y a plus d’exception d’euthanasie à l’article 11.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, similaire à des amendements précédemment défendus. La codification de ces dispositions dans le code de la santé publique nous dérange. Est-elle conciliable avec les principes fondamentaux qui régissent la pratique des soignants – protéger et secourir – prévus au chapitre préliminaire de ce même code ? La cohabitation de ces deux types de dispositions est problématique.

C’est le sens qu’il faut donner à nos amendements de suppression, et ne pas les interpréter comme un souhait qu’il n’y ait pas de procédure. Même si le projet de loi, à ce stade, nous inquiète profondément, cette procédure reste à tout le moins nécessaire : nous manifestons aussi, de cette manière, l’esprit de responsabilité qui vient d’être évoqué.La procédure actuellement prévue ne nous satisfait pas. Allons-nous envisager plusieurs témoins ? Qu’en est-il de la transparence, de la traçabilité, du partage des informations médicales, de la collégialité, de la consultation d’un psychiatre ? Nou…

Dans l’état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d’aide à mourir ne nous convient pas.

J’espérais que Mme la ministre et Mme la rapporteure allaient répondre à nos interventions liminaires, mais je comprends qu’il nous faut avancer. C’est un des problèmes que pose notre procédure législative : nous examinons les amendements de suppression avant que d’avoir pu examiner les amendements portant sur le contenu des articles.

Nous en venons au chapitre qui a trait à la procédure. L’article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique.La première est celle de l’inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne.La deuxième tient au fait qu’un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d’aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu’un écrit en conserve la traça…

Très intéressant !

Mais non ! Vous savez tous qu’un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n’est pas effective, cette disposition restera illusoire. C’est une question majeure car la faculté d’accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondamental, une condition préalable à la reconnaissance d’une aide à mourir.

Ce droit risque de n’être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J’avais déposé des amendements pour que le texte n’entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une stratégie décennale. Selon le délai que vous avez fixé, le projet de loi sera adopté dans dix-huit mois. Or, dans dix-huit mois, la couverture de l’ensemble du territoire, y compris celle de l’outre-mer, ne sera pas assurée.

Mais c’est ce qu’on fait !

C’est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s’il n’y a pas de traitement curatif. J’invite à adopter cet amendement.

Sans vouloir ralentir les débats, j’aimerais revenir sur l’admission en soins palliatifs comme condition d’éligibilité à l’aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l’avons pas tranchée. On a objecté qu’il n’existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s’agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu’ils existent ou non ; c’est une approche globale.

Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m’inquiètent. D’abord, il n’y aura qu’un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l’adoption hier d’un amendement modifiant l’alinéa 8 de l’article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère.S’agissan…

Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l’article 6 tel qu’il a été modifié, une personne qui est sur le point d’être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d’une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?

Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté.D’abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée.Ensuite, vous avez pris l’exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d’une affection grave en phase avancée sans être nécessairement en fin de vie et présenter une souffrance psychologique mais non physique, puisqu’un amendement en ce sens a été adopté.

Sa rédaction diffère légèrement de celle de l’amendement de mon collègue Hetzel mais il est dans le même esprit. Avec ma collègue Annie Genevard, nous proposons de préciser que ne sont pas concernées les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil. En effet, la justice reconnaît l’incapacité de ces personnes à accomplir des actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé. Ce dont nous parlons est bien plus impliquant– c’est même un acte irrémédiable. Il faut prendre en considération la…

Il a raison !

En commission, mais pas en séance. Et je pense que certains collègues ici présents ne se sont pas encore demandé si des personnes qui sont emprisonnées ou qui sont sous la menace d’une condamnation peuvent donner leur consentement libre et éclairé. Cette question, il faut se la poser – je le dis avec la plus grande gravité.

Tout de même ! Le cas des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté s’impose à notre attention ! Nous n’en avons pas encore débattu.