Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2055 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Exposé sommaire
Il importe compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.