Amendement n° I-451 Non soutenu

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, ce qui correspond aux transactions intra-journalières (dites « intraday »), qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ainsi que limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier. Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’augmenter de 4 milliards d’euros l’aide publique au développement d’ici 2020. En outre la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé depuis l’année dernière de soutenir cette proposition et l’ont confirmé lors des dernières négociations. Cet amendement ne fait donc qu’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale.