Mme Eva Sas

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisé

La section IV du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 1011 quater ainsi rédigé : «  Art. 1011 quater.  – I. – Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ».

Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,44 euros ».

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identi- fication UNITÉ de perception       2014 2015 2016

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d’identi-fication UNITÉ de perception TARIF (en euros)       2014 2015 2016

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :  « 5 bis . Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 %

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par l’année : « 2017 » » les mots : « par les mots : « 2017 et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a du 2° du I n’est applicable qu’aux sommes ve

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 18° de l’article 81 et à la fin du 18°  bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergéti

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – Le I A s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1 er janvier 2017.

I. – Le VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ; 2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ; 3° le

I.  – Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : «  448 70 0 » est remplacé par le montant : «  478 700  » ;   » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1°  bis du I est co

I.  –  Le V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après les mots : « aux fonds solidaires » au troisième alinéa, sont insérés les mots : « et aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique » ; 2° Après le sixième alinéa, sont ajout

I.  –  Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :  «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés ment

Supprimer l'alinéa 76.

I-. Le premier alinéa de l'article L3261-3-1 du Code du travail est ainsi modifié : " L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résiden

Au septième alinéa de l’article 265 septies  du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ».

I- L'article 265 A bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : remplacer "0,73" par "0,75" et remplacer "1,35" par "1,37". 2° Au troisième alinéa : remplacer les mots "le 1er janvier de l'année suivante" par "le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publicati

Au septième alinéa de l’article 265 septies  du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. ».

I.  –  Supprimer les alinéas 7 à 12. II.  –  En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 2, remplacer le montant : « 571 000 » par le montant : « 771 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 » par le montant : « 1 139 000 ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Avant le 1 er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt développement durable et du crédit d’impôt transition énergétique. Ce rapport portera notamment sur : « -   l’efficaci

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Le  b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des services de transports d

I. – Le A de l’article 278-0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

Supprimer l’alinéa 15.

Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé : «  Art. 1011 quater.  – I. – Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 200

I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ». II.  –  L e tableau B du 1 de l’article 265 du code des

I. – Le 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :  « Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à

I. – A l’alinéa 4, après l’année : « 2017 » ajouter les mots : « et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l’État

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

Rédiger ainsi cet article. « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérie

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l’article 1 à des fins de contrôle de la qualité

Substituer aux mots : « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget » les mots : « le service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. –  Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’art

Compléter l’alinéa 202 par les deux phrases suivantes : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se saisir pour expertiser la charge de travail lors de la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours. Le salarié bénéficie d’un suivi renforcé auprès de la

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ».

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps, ».