Article 11
Dispositif
I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ».
II. – L e tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
DÉSIGNATION
DES
PRODUITS
(numéros
du tarif des
douanes)
INDICE
d’iden
tification
UNITÉ
de perception
2014
2015
2016
2017
Ex 2706‑00
Goudrons de
houille,
de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshy
dratés ou étêtés, y compris les goudrons recons
titués, utilisés comme combustibles.
1
100 kg nets
1,58
3,28
4,97
8,81
Ex 2707‑50
Mélanges à forte teneur en hydro-carbures
aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
2
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caracté
ristiques du pro
duit
Taxe inté rieure de consom
-mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe
inté
rieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe inté
rieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe inté
rieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
2709‑00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
3
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consom
mation appli
cable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéri
-stiques du produit
Taxe intérieure de consom
mation appli
cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté
ristiques du produit
Taxe intérieure de consom
mation appli
cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté
ristiques du produit
Taxe intérieure de consom
mation appli
cable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté
ristiques du produit
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
4 bis
Hectolitre
5,66
7,87
10,08
13,96
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
6
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
66,25
-----autres ;
9
Exemp
tion
Exemp
tion
Exemp
tion
Exemp
tion
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d’aviation ;
10
Hectolitre
35,90
37,81
39,72
44,06
-----super
carburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.
11
Hecto
litre
60,69
62,41
64,12
67,02
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques
antirécession de soupape, à base de potas
sium, ou tout autre additif reconnu de qualité
équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
11 bis
Hectolitre
63,96
65,68
67,39
69,29
-supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène.
11 ter
Hectolitre
60,69
62,41
62,12
65,02
-carburéacteurs, type essence :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
13 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
38,36
-autres ;
13 ter
Hectolitre
58,92
60,83
62,74
67,08
-autres
huiles légères ;
15
Hectolitre
58,92
60,64
62,35
79,35
-huiles moyennes :
-pétrole lampant :
-destiné à être utilisé comme combustible :
15 bis
Hectolitre
5,66
7,57
9,48
13,82
-autres ;
16
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
-carburéacteurs, type pétrole lampant :
-carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
17 bis
Hectolitre
30,20
32,11
34,02
38,36
-autres ;
17 ter
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
-autres huiles moyennes ;
18
Hectolitre
41,69
43,60
45,51
49,85
--huiles lourdes :
---gazole :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
20
Hectolitre
8,86
10,84
12,83
17,35
----fioul domestique ;
21
Hectolitre
5,66
7,64
9,63
14,15
----autres ;
22
Hectolitre
42,84
46,82
49,81
55,31
----fioul lourd ;
24
100 kg nets
2,19
4,53
6,88
12,20
---huiles lubrifiantes et autres.
29
Hectolitre
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applic
able conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applica
ble conformé
ment au 3 du présent article
2711‑12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
30 bis
00 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
--autres ;
30 ter
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
--destiné à d’autres usages.
31
Exemption
Exemption
Exemption
Exemption
2711‑13
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
---sous condition d’emploi ;
31 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
---autres ;
31 ter
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
--destinés à d’autres usages.
32
Exemp
tion
Exemp
tion
Exemp
tion
Exemp
tion
2711‑14
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
33
100 kg nets
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
2711‑19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
---sous condition d’emploi ;
33 bis
100 kg nets
4,68
6,92
9,16
14,22
---autres.
34
100 kg nets
10,76
13,00
13,97
19,03
2711‑21
Gaz naturel à l’état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
36
100 m ³
1,49
3,09
3,99
9,01
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
36 bis
100 m ³
1,49
3,09
4,69
8,31
2711‑29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :
--destinés à être utilisés comme carburant ;
38 bis
100 m ³
Taxe intérieure de consom
mation applicable aux produits mention
nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Taxe intérieure de consom
mation applicable aux produits mention
nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Taxe intérieure de consom
mation applicable aux produits mention
nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
Taxe intérieure de consom
mation applicable aux produits mention
nés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29.
39
Exemp
tion
Exemp
tion
Exemp
tion
Exem
ption
2712‑10
Vaseline.
40
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
2712‑20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
41
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Ex 2712‑90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712‑20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
42
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
2713‑20
Bitumes de pétrole.
46
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformément au 3 du
présent article
2713‑90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
46 bis
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Autres.
2715‑00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
47
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
3403‑11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
48
Taxe intérieure de consom
mation applicable conform
ément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Ex 3403‑19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
49
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
3811‑21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
51
Taxe intérieure de consom
mation applicable confor
mément au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Taxe intérieure de consom
mation applicable conformé
ment au 3 du présent article
Ex 3824‑90‑97
Emulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d’emploi ;
52
Hectolitre
2,1
3,74
5,39
9,11
Autres.
53
Hectolitre
28,71
30,35
32
35,72
Ex 3824‑90‑97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
55
Hectolitre
12,40
12,62
7,96
10,86
»