Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-783 Rejeté
Mme Eva Sas NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 20 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel.
Le taux français serait, à titre de comparaison, inférieur à celui appliqué au Royaume-Uni.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.