M. Hugues Fourage

I.- À la première phrase de l’alinéa 4 et de l’alinéa 5, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1 er janvier de l’année de », et après l’année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1 er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant

À l’alinéa 4, après le mot : « qu’ », insérer les mots : « au financement des opérations ».

À l’alinéa 4, après le mot : « qu’ », insérer les mots : « au financement des opérations ».

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « des titres II, III et V » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les incompatibilités avec les mandats qui font l’objet d

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 46 est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « des titres II, III et V » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les incompatibilités avec les mandats qui font l’objet d

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et », les mots : « d’au moins deux forces armées et deux ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de plusieurs forces armées et », les mots : « d’au moins deux forces armées et deux ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ».

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l’article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4231‑4 ». ».

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l’article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots : «  Sans préjudice du d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » . II. - En conséquence, au début du premier alinéa

Compléter l’article 7 par l’alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l’ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mention

A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ».

Après l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. »

A l’alinéa 23, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « en application du 2° de l’article L. 4126‑10 ».

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : "Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire."

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits directement et exclusivement en relation avec leur objet. »

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ».

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l’article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4231‑4 ». ». II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au début de l’article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots : «  Sans préjudice du d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » . II. - En conséquence, au début du premier alinéa

Compléter l’article 7 par l’alinéa suivant : « 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l’ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mention

A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Elles siègent aux conseils de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives. »

A l’alinéa 23, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « en application du 2° de l’article L. 4126‑10 ».

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : "Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire."

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Elles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits directement et exclusivement en relation avec leur objet. »

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « ont vocation à représenter », les mots : « représentent ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 300‑1 » sont supprimés.

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territ

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Supprimer cet article.

A l'article 7, I.- Supprimer les alinéas 1 à 3. II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ». III.- En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ; II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11 III. – A l'alinéa 13, après le mot : « Languedoc-Roussillon », insérer les mots : « et Midi-Pyrénées » IV. – En conséquence, supprimer l

Supprimer cet article.

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ».

Substituer à l’alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32 . – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III- Après le I de l’article L. 5215‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I, la communauté urbaine est substituée, pour la compétence en matière de gestion des

A l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 », la date « 1 er janvier 2018 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ».