Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 · Programmation militaire pour les années 2015 à 2019
Amendement n° DN110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ont vocation à représenter »,
les mots :
« représentent ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont seulement "vocation" à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuellement restreindre le champ de leurs adhérents à tel ou tel grade. Elles ne seraient certes pas représentatives auprès du chef d'état-major de la force armée dans laquelle elles interviennent mais seraient néanmoins des APNM.
L'amendement propose donc de clarifier cette disposition pour que les APNM "représentent" les militaires sans distinction de grade, et cela de manière obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.