Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL92 Tombé
M. Hugues Fourage SRCet 5 cosignataires· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restaurer les conditions dans lesquelles le droit d'option d'un département peut s'exercer telles que votées en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des 3/5ème pour le département concerné, la région de départ et la région d'accueil.
Cosignataires
Florent Boudié, Sébastien Denaja, Hugues Fourage, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.