Mme Sylviane Bulteau

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadr

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des mé

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ;

Après le premier alinéa de l’article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne dem

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. –

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. 

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. –

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. 

Après le premier alinéa de l’article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne dem

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ;

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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 611‑4, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel permettant, en application de l’article L. 114‑12, la communication par les organismes de s

I. – L’article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l’article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 323‑3 » ». II. –

À la fin du II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2017 ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Caisse nationale du régime social des indépendants et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale adoptent une convention relative aux orientations et aux objectifs de qualité de service associés au recouvrement de ces cotisations, ainsi q

I. – L’article L. 613‑20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , à l’article L. 323‑3 » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », est insérée la référence 

À l’alinéa 2, après le mot : « associative », insérer les mots : « , de droits des femmes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’arti

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». II. – En conséquence, après le mot : « dans », insérer le mot : « tous ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :   « 3° D’autoriser l’accès des chiens guides d’aveugle ou des chiens d’assistance des personnes handicapées dans tous les transports et les lieux publics ; »

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié: 1° après le mot: «  ans », sont insérés les mots: « au cours de l'année civile ». 2° il est complété par les mots: « et avoir acquis le socle commun de connaissances et de compétences au sens de l'article L. 122-1-1

I. - A l'alinéa 14, après la référence: "I", insérer les mots: « le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité ». II. -  Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les fonds collectés non affectés par les entreprises conformément

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l’allocation tra

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l’allocati

I. - Toutes les personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et justifiant de 165 trimestres d’assurance, y compris ceux validés au titre de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité (ATS). II.

I. - Tous les Français nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010, et justifiant de 165 trimestres d'assurance, y compris ceux validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). II. -La

À l’alinéa  28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ».