Amendement n° AS168 Sans sort

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est ainsi modifié: 1° après le mot: «  ans », sont insérés les mots: « au cours de l'année civile ». 2° il est complété par les mots: « et avoir acquis le socle commun de connaissances et de compétences au sens de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ».

Les conditions d'accès à l'apprentissage actuellement inscrites dans le code du travail sont claires. Seuls les jeunes âgés de quinze ans révolus peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Aussi, le format de l'année civile (janvier-décembre) ne coïncidant pas avec celui de l'année scolaire (septembre-juin), une forme de discrimination existe désormais entre les jeunes d'une même année scolaire qui pénalise ceux nés au cours des quatre derniers mois d'une année civile donnée. Par ailleurs, il a systématiquement été opposé à cette disposition – notamment lors du débat parlementaire autour de la loi de refondation de l'école –, que la directive européenne 94/33 interdit formellement l'entrée en apprentissage des jeunes de moins de seize ans. Il apparaît toutefois que dans ses considérants la directive rappelle que la Charte communautaire des droits sociaux adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 déclare : « 20. Sans préjudice de règles plus favorables aux jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limitées à certains travaux légers, l’âge minimal d’admission au travail ne doit pas être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni, en tout cas, à quinze ans ». De plus, à son article 4 « Interdiction du travail des enfants » la directive européenne précise : « 1) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. 2) En tenant compte des objectifs visés à l’article 1 er , les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, prévoir que l’interdiction du travail des enfants ne s’applique pas  : […] b) aux enfants âgés de quatorze ans au moins, qui travaillent dans le cadre d’un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente ; ». Cet amendement, conformément au droit européen, a pour objectif de permettre aux jeunes qui le souhaitent et qui fêteront leur quinzième anniversaire entre les mois de septembre et de décembre d'une année civile donnée de pouvoir entrer en apprentissage s'ils ont achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire et acquis le socle commun de connaissance.