M. François de Mazières

Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante : « L’architecte des Bâtiments de France est associé à son élaboration. ».

À l’alinéa 106, substituer aux mots : « et mobiliers urbains » les mots : « , mobiliers urbains, éléments de second œuvre ».

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l’alinéa 99.

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ».

I.   –   Substituer à l ’ alinéa 14, les deux alinéas suivants : « II.   –   La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est jus

À l’alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d’expre

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Au terme d’un délai de conventionnement d’au minimum trois ans, ».

Substituer aux alinéas 2 à 21 l’alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l’opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l’archéologie. ».

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « à l’État l’ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, l’État motive son choix de mani

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d’utilité publique au décès de l’auteur et avant la

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d’un arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : «

Après le 1° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l’aide personnalisée au logement, mentionnée à l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, des logements affectés au ministère de la défense.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un programme de réhabilitation en direction de casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur peut être élaboré par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en partenariat avec les ministres compétents et les maires et les présidents

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 10‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. 

Après le troisième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° du

Après le troisième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme comprend également la réhabilitation des logements affectés aux ministères de la d

I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 10‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : » II. En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : «  Art. 10‑

Après le troisième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme comprend également la réhabilitation des logements affectés aux ministères de la d

Le II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issues de la fusion d’établissements p

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  c)  Après le mot : « transformation », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins était un syndicat d’agglomé

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l’étranger. L'éventuel intérêt d’un rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l’Institut français, et le mouvement des Alliances françaises est, en particulier, ét

Compléter l’article 61 par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 4° du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, ajouter après le second alinéa, l’alinéa suivant : « Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de s

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndicats d’agglomération nouv

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l’étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l’Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances françaises sont, en part

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2016, un rapport sur la conservation des œuvres des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et sur un redéploiement des collections publiques sur l’ensemble du territoire national.

I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fon

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l’alinéa est supprimée. »

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, ».

Après l’alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ».

Le début de l’alinéa 2 est ainsi rédigé: « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l’économie participent... ( le reste sans changement ) ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « La zone-tampon peut comprendre deux aires : « 1° un cœur, dans lequel les permis de construire, les permis d’aménager et les absences d’opposition à déclaration préalable sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de Franc

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l’environnement du monument historique ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l’Homme et la biosphère établie par l’UNESCO ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collecti

Le troisième alinéa de l’article L. 451‑9 du code du patrimoine est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés : « , ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leur provenance d’un mon