Amendement n° AC181 Sans sort

Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante : « L’architecte des Bâtiments de France est associé à son élaboration. ».

Il convient d’associer l’Architecte des Bâtiment de France à l’élaboration du futur plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Il sera en effet par la suite le principal garant de son application. Le droit actuel précise d’ailleurs, au sujet des ZPPAUP/AVAP, que celles-ci sont élaborées « sous l’autorité du maire avec l’assistance de l’ABF ». Le ministère de la culture a en outre été amené à préciser, dans une circulaire du 4 mai 2007, que « l’étroite assistance de l’architecte des bâtiments de France permet de garantir la bonne qualité des propositions des ZPPAUP ».