Amendement n° AC171 Rejeté

Supprimer cet article.

Le Conseil d’État, à plusieurs reprises a appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ». À vouloir trop définir, on prend le risque d’oublier une des dimensions qui s’avèrera essentielle à l’avenir. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article qui relèverait plus d’un décret d’application s’agissant de l’interprétation de l’article 1.