Mme Valérie Lacroute

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimal de 1,7 milliard d’euros. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »

Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « le cessionnaire », les mots : « la Régie autonome des transports parisiens ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 24 et à l’alinéa 25.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111‑16‑6 à L. 3111‑16‑10. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une entreprise de transport ».

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «  Art. L. 3221‑6.  – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « et les opérateurs de voitures avec chauffeur ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :  « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratu

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ».

Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :  «  Art L. 111‑19‑1 . – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m²,

Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à dévelop

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « IV ter . –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à

Au début de l’alinéa 26, ajouter la phrase suivante : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du   d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ».

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter A Le deuxième alinéa du même II du même art

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  c ) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial o

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »

Substituer aux alinéas 112 à 119 les trois alinéas suivants : « 19°  bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑10‑1 . – L’autorité compétente en matière d’organi

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Après le mot : « climatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « et contre la pollution de l’air. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour deman

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisat

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111‑16‑6 à L. 3111‑16‑10. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une entreprise de transport ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de » ; 2° Compléter la même phrase par les mots : « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ». III. – Supprimer

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »