Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 694 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —et 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »
Exposé sommaire
Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu’elle puisse être informée de l’usage qui en est fait, et ce afin d’organiser au mieux, et pour le plus grand nombre, les politiques de transports sur le territoire relevant de sa compétence.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.