Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 682 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —et 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire.
Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations.
Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ».
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.