Mme Bernadette Laclais

Après le mot : « conclus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 418 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. ».

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail, sont fi

Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’existe pas de lieu habituel de travail, l’ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 472 : « Ces dispositions s’appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entre

Supprimer l’alinéa 472.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des opérateurs de compensation mentionnés aux articles L. 163

Au premier alinéa de l'alinéa 24, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « et décrites ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 163‑5 . – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fou

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d’actifs naturels » et des « opérateurs de la compen

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une forma

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Dans un délai de trois ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est remplacée par deux phrase ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux montants : « 50 et 300 », les montants : « 100 et 500 »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  b bis ) En tenant compte de la localisation géographique du client, une explication... (le reste sans changement)  »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne était mineure au moment de la collecte ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduct

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ».

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ».

I. – Après le mot : « puis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à 100 % pour les années 2017 et suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes équi

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis

I. – Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes en prenant en compte, d’une part, l’économie réalisée en frais de fonctionnement et, d’autre p

Rétablir l’article 6 ter dans sa rédaction adoptée en première lecture : Après l’article 39  decies  du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  A ainsi rédigé : « Art. 39  decies  A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un r

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes en prenant en compte, d’une part, l’économie réalisée en frais de fonctionnement et, d’autre p

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1 bis . Le total des avantages fiscaux mentionnés à l’article 199  terdecies -0 A du présent code ne peut pas procurer une réduc

I. – Le 1  quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des per

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter , les mots : « au d du 3° du 3 du I de l’article 150‑0 D  ter et aux b et c du 2° du I de l’article 199  terdecies -0 A » sont remplacés par les mots : « aux d et e du 3° du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 150‑0 B ter , il est inséré un article 150‑0 B quater ainsi rédigé : «  Art. 150‑0 B quater. – I. – L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à c

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « d)  Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recette

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199  terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en par

I. – Avant l’alinéa 1 er , insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du I

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a du 1 est inséré un  a  bis ainsi rédigé : «  a  bis )  D’organismes sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements définis par le règlement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 238   bis   est ainsi modifié : a)  Le 4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « les cotisations et » ; – Au 2°, les mots : « ne sont pas rému

I. – Le III de l’article 1414 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnell

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  iv)  Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un co

I. – L’article 39  decies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° I

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de san

À l’alinéa  8, substituer aux mots : « un pôle », les mots : « une communauté professionnelle territoriale ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de sa

À l’alinéa  8, substituer au mot : « pôle », les mots : « communauté professionnelle territoriale ».

I. – Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionne

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199  terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’une société en