Mme Bernadette Laclais

Avant le 1 er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et sur l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter

Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Aux dépenses d’entretien, de développement, d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers de montagne présentant l'une

L'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2353-52 : « 1° À des interventions favorisant le développement agricole en montagn

Avant le 1 er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes, en prenant en compte, d’une part, l’économie réalisée en frais de fonctionnement, et, d’autre part, l’impact sur les récupérations de taxes et le c

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce  »; 2° Au c du 1 de l’article L 221-32-2, 2 sont supprimés les termes «  admises aux négociat

I. –  L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – 1. La limite du versement prévu à l’article Article L221‑30 du CoMoFi est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moye

I Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : c) Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de

I. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts  «  ainsi qu'au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions » II. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1° du I d

I. – Le 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pe

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : a)  L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : «  En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : -           i

I. –  L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’em

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  a du 3° du I de l’article 199  terdecies -0 A est ainsi rédigé : «   a.   La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son obj

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé : Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisations versés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article 150 VK du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous les conditions prévues à l’a

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.

La section 4 du chapitre I er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par deux articles L. 6331‑62‑1 et L. 6331‑62‑2 ainsi modifiés : «  Art. L. 6331‑62‑1.  – Les particuliers employeurs visés à l’article L. 7221‑1 qui emploient au moins un salarié, versent

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, la mise en place d’une nouvelle grille de tarification des actes et prestations réalisés dans le cadre de

Le deuxième alinéa de l’article L. 6113‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « , particulièrement l'hospitalisation à domicile. »

Substituer aux alinéas 40 à 50 les neuf alinéas suivants : « II. – Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être modulé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants : « 1° Les tarifs des produits et prestation

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer cet article.

I. – Un complément de pension est versé aux anciens membres du culte ayant pris leur retraite avant le 1 er février 2010, afin d’aligner le montant de leur pension sur le montant établi pour ceux qui ont pris leur retraite à partir du 1 er février 2010. II. – La perte de recettes pour les organism

I. – Un complément de pension est versé aux pensionnés du régime des cultes ayant pris leur retraite avant le 1 er février 2010, afin d’aligner le montant de leur pension sur le montant établi pour ceux qui ont pris leur retraite à partir du 1 er février 2010. II. – La perte de recettes pour les o

Après le premier alinéa de l’article L. 382‑15 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quel que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité soc

L’article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations correspondant à ces périodes sont prises en charge par l’employeur initial. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Le III de l’article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payé

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

I. – Après l’article L. 162‑21‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 162-21-2.  – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé, sont pris en charge par l’établissement à l’origine d

I. – Supprimer l’alinéa 29. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 67 et 68, les deux alinéas suivants : « 3° les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, considérés comme exerçant une profession non salariée et organisés en association ou en syndicat

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er septembre 2017 sur la situation des anciens ministres du culte ayant pris leur retraite avant le 1 er  février 2010 et sur la possibilité de leur verser un complément de pension de retraite.

Avant le 1 er juillet 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d’un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l’alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « une durée d'un an ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts »,  insérer les mots : « et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ». III. – En conséquen

Après la seconde occurrence du mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n’excédant pas le coût d’usage du bien considéré tel que ce coût est

I. – La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131-4-4.  – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, vers

I. – La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131-4-4 . – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, ve

L’article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis consultatif de la chambre

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts... (le reste sans changement)  »

Substituer aux mots : « s’attache à garantir », les mots :  « garantisse ».

Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ».

I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « associent », le mot : « échéant ». II.En conséquence, au dernier alinéa, supprimer les mots: « , le cas échéant, ». III. En conséquence, au dernier alinéa, après le mot « représentatives », substituer aux mots : « des populations de », les mot

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».