Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 286 Retiré
Mme Bernadette Laclais SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« une durée d'un an ».
Exposé sommaire
Le changement automatique d’organisme doit donner une certaine souplesse aux salariés concernés, notamment les jeunes, dont le début de carrière est souvent marqué par des emplois en CDD ou saisonniers dans des univers professionnels variés. Le maintien d’une durée stable d’un an au moins permettra de faciliter le suivi des dossiers et la vie administrative des salariés et de leurs familles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.