Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 948 Retiré
Mme Bernadette Laclais SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 762
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
En effet et dans les cas –très nombreux- où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Réparer cette omission, tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.