Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS58 Retiré
Mme Bernadette Laclais SERet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code »
le montant et les mots :
« 23 000 euros par an ».
Exposé sommaire
L’amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l’article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à la fois de fixer une limite du non professionnalisme aux locations sur des plateformes collaboratives, tout en ne créant pas de nouvelles difficultés statutaires à d’autres formes de locations, comme par exemple les gîtes ruraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.