M. Patrick Hetzel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑5‑2‑1 . – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. – Toute personne pe

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « strictement nécessaires ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 » le montant :  « 15 000 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Sont exclus du champ d’application du présent article : « 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ;  « 2° Les associations visant à écoute

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « La personne de confiance, les proches, les membres de la famille ont accès au dossier médical. »

À l’alinéa 12, supprimer le mot : « médecins ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑12 . – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure col

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de prote

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande, sa personne de confiance, se

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « administrative » le mot : « compétente ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Les actes enregistrés dans le système d’information reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir leur traçabilité et leur exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2°

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au I  b

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter S’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les professionnels de santé assurent l’accompagnement médical et et de soins de la personne en fin de vie dans le respect de sa digni

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4‑1  – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de l

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue dans un délai de huit jours. » II. – Compléter

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessi

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personn

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Recueille,dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit : «  a)  D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un sp

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »