Amendement n° AS90 Rejeté

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique,  – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? – avec un médecin anti-douleur : 4 mois. – gastrectomie : 6 mois. – vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.