Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS138 Tombé
M. Patrick Hetzel DRet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.