Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS735 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 juin 2026· sort le 10 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 725
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.