M. Patrick Hetzel

À l’alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ».

À l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer les alinéas 76 à 81.

Supprimer les alinéas 66 à 75.

Supprimer les alinéas 61 à 65.

Supprimer les alinéas 52 à 60.

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer l’alinéa 50.

Supprimer les alinéas 48 à 49.

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer l’alinéa 46.

Supprimer les alinéas 41 à 45.

Supprimer l’alinéa 40.

Supprimer les alinéas 36 à 39.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 28 à 31.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.

Supprimer les alinéas 6 à 27.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des d

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataire

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, procéder à la même suppression.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les disp

Rédiger ainsi cet article « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispos

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette formation comporte une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».

Au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « , l’intérêt de la création d’entreprise ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La réserve civique, à l’exclusion des missions de maintien de l’ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l’accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d’un m

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les financements d’origine étrangère dont bénéficient toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Les informations relatives à ces financements seront obligatoirement t

À l’alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les profils les plus qualifiés pour l’inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s’attache les compétences spécif

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

Après le 1er alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Toute école hors contrat devra transmettre annuellement ses comptes (au plus tard six mois après la date officielle de clôture des comptes.). En cas de non respect une amende de 5.000 Euros pourra être prononcée par le Préfet".

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d’origine étrangère.

Lors d’inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l’éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment de

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat.

I- Au 1er alinéa de l’article L. 351-3 du Code de l’Éducation, après le mot "mentionné" rédiger ainsi les mots suivants: "aux articles L. 442-1, L 442-2 et L442-3 " II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».