Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 81 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.