Mme Christine Pirès Beaune

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du même code, les mots : « l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l’entreprise

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du 2 du même article, les mots : « l’entreprise qui installe ou pose » sont remplacés par les mots : « l’entreprise mentionnée au b du 1 ter ou l’entreprise qui installe ou pose », et les mots « préalable à l’établissement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « 

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « doit », insérer le mot : « notamment ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l’Agence de services et de paiement. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑4‑2, le mot « versée » est remplacé par le mot « allouée ». « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle r

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq suivants : « I A. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Au dernier alinéa du 2, les mots : « à l’établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des », et après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « mentionnée au b du 1  ter ou l’entreprise 

Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité s

I. – Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : « 21°  bis Après le même alinéa du même II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est égale en 2018 au

Substituer aux alinéas 67 et 68 les deux alinéas suivants : «  b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements

À la fin de l’alinéa 45, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 »  la date : « 31 décembre 2014 ».

À l’alinéa 24, après le mot  « doit », insérer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ».

Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l’Agence de services et de paiement. »

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré au b du III de l’article

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : a bis) Au dernier alinéa du 2., les mots « l’entreprise qui installe ou pose » sont remplacés par les mots « l’entreprise mentionnée au b) du 1 ter ou l’entreprise qui installe ou pose », et les mots « préalable à l’établissement du devis afférent à ces

I.  –  Compléter l’article 12 bis par les alinéas suivants : « II.  –  A.  –  Au A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c)

Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité s

I. – Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant : Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est égale en 2018 au montant mo

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : «  b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est égale en 2018 au montant moyen

Après le V de l’article 244   quater   C du code général des impôts, il est inséré un V   bis   ainsi rédigé : « V   bis.   – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, elle doit rembourser les a

Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V  bis  ainsi rédigé : « V  bis . – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remb

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d’antiquité, d’art ou de collection est celle figurant dans les contrats d’assurance souscrits par leur propriétaire.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil d’administration » les mots : « l’assemblée générale » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « application », insérer les mots : « de l’article 1607 bis et ».

I. – Après le 2 du II de l’article 1586  ter du code général des impôts , est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensem

I. – Après le 2 du II de l’article 1586  ter du code général des impôts , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2  bis . Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’en

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , jusqu’à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »

L’article 1518  bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé : «  zk)  Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du même code, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux :« 14 % ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « diminué » le mot : « diminuée ».

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire d

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié : «  a)  Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Des parlementaires du département. » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories », sont remplacés par

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d’attribution de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l’État dans le département au titr

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le départ

Lorsque le bénéficiaire d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus po

Substituer aux alinéas 61 et 62 les quatre alinéas suivants : «  b) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2017, une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1 er janvier de l’année précédant celle au titre d

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis  Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot :  « arrondissement », sont insérés les mots :  «  au 1 er janvier 2015» ; ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d’euros » le montant : « 180 millions d’euros ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a  bis)  À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des r

I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés 

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  a)  À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». »

Remplacer les alinéas 61 et 62 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après le cinquième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2017, une communauté d’agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1 er janvier de l’année précédant celle au titre d

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 3° La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334‑7 est ainsi rédigée : « Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des r

À l'alinéa 2, substituer au mot :"diminué", le mot : "diminuée".