Amendement n° 269 Adopté

À la fin de l’alinéa 45, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 »  la date : « 31 décembre 2014 ».

Cet amendement vise à rectifier la disposition adoptée en première lecture en faveur des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg-centre en raison de la perte de leur qualité de sous préfecture. Dans la mesure où le décret supprimant ces arrondissements est rentré en vigueur au 1 er  janvier 2015, la disposition ne serait pas opérante pour Guebwiller notamment. Il est donc proposé de lui substituer la date du 31 décembre 2014 et de permettre ainsi à ces communes de recouvrer effectivement leur éligibilité.