Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-584 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« diminué »
le mot :
« diminuée ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.