Mme Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par vo

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des troi

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprè

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :  « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;III. –&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du liv

Supprimer les alinéas 2 à 7.

I. – Après le mot : « rapportée »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée :  «  a) Le mot : « habituellement » est supprimé ; «  b) Après le mot : « France », sont inséré

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,  la date : « 31 décembre 2026 ».  II. – En conséquence, procéder à la

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,  la date : « 31 décembre 2025 ».  II. – En conséquence, procéder à la

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :  « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2024 ». III. – En cons

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 d

I. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation lin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « qui tient compte de la taille des entreprises et d

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Une fois l’infraction caractérisée, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « étranger »,  insérer les mots : « , ayant un casier judiciaire vierge, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit

Compléter cet article par les deux suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agence de la biomédecine est autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe. »