Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 63 Sans sort
Mme Véronique Louwagie LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article Article 12 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Louis Thiériot, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.