Mme Véronique Louwagie

N’oubliez pas les députés de l’Orne !

Ce n’est pas possible d’entendre cela !

Il est bon de le rappeler !

Je parlais des dépenses non exceptionnelles !

Les députés du groupe Les Républicains, après vous avoir laissé du temps pour s’engager dans une correction de trajectoire, vous alertent : ressaisissez-vous, car la cote d’alerte est atteinte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous agissez comme un seigneur féodal sans le sou qui, incapable de remettre en cause son train de vie, préfère faire les poches de ses petites gens. Comme on dit en Normandie, à force de traire une mamelle sèche, on n’obtient rien d’autre qu’un coup de sabot.

…même si, pour 2024, vous ne tablez plus désormais sur le chiffre totalement utopique de 1,6 %. À 1 %, votre nouvelle prévision, moins extravagante, reste toutefois bien au-dessus du consensus des économistes. Trop optimiste et trop incertaine car vous annoncez des économies spectaculaires mais les développez si peu qu’elles semblent chimériques. Le Haut Conseil ne s’y trompe pas et dénonce « des prévisions qui manquent de crédibilité » et « une documentation qui, à ce stade, reste lacunaire ».Les seules mesures d’économies nouvelles que vous nous avez annoncées reposent surtout sur les collec…

Notre pays vient d’échapper à une nouvelle dégradation de ses notes par les agences Fitch et Moody’s, et contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, nous nous en réjouissons.Cela étant, le Gouvernement n’échappe pas à une critique en règle de sa gestion. Après sept années déplorables pour les comptes publics, vous essayez de sauver les meubles en annonçant des milliards d’économies à tout-va mais, hélas, sans convaincre grand monde. Car votre programme de stabilité ne convainc ni les agences de notation, qui ne croient absolument pas à votre promesse d’un retour sous les 3 % de…

Je reviens un instant sur l’amendement no 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu’il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu’il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent généralement à la direction.J’en viens à mon amendement qui vise à permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à une offre publique de titres financiers, lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché basée sur la technologie…

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur. Nous débattons d’un point essentiel de l’article : il s’agit de savoir où placer le curseur, de savoir quel rapport maximal autoriser entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire. Vous proposez un ratio important, fixé à vingt-cinq pour un, nettement supérieur au ratio de dix pour un retenu par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Pourquoi avoir choisi vingt-cinq plutôt que vingt ou trente ? La question mérite d’être posée, d’autant que nous ne disposons pas d’u…

Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

…nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.

Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu’elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.Je suis ravie que nous ayons pu abord…

Après avoir relevé que nombre d’amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n’avaient guère à voir avec l’esprit du texte, j’exprimerai deux regrets. Le premier, que j’ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c’est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Le second, c’est que le financement des entreprises n’ait été abordé que sous l’angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l’attract…

Justement, nous sommes en train d’en créer un !

L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles.

Je suis quelque peu surprise par ces amendements, qui tendent à empêcher les PME de recourir à un dispositif existant.

Bien dit !

Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l’origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd’hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n’est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la mi…

Je retire mon amendement et j’accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie, de participer à la consultation qui s’engagera.

Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l’amendement si sa rédaction était modifiée pour qu’il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l’inscription d’un point à l’ordre du jour ? J’aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?

Il concerne à nouveau la démocratie actionnariale et vise à préciser que les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de certains points ou projets de résolution et l’ayant obtenue bénéficient, lors de l’assemblée générale, du droit de les présenter eux-mêmes. Ce serait beaucoup plus logique ! Il est certain qu’un point ou une résolution ne sont pas présentés de la même manière selon que la personne est convaincue ou pas de ce qu’elle défend. C’est très important !

Je retire mon amendement.

Il a trait au formalisme des procédures et vise à allonger les délais concernant les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. Les actionnaires pourraient ainsi faire parvenir leurs demandes au plus tard le vingtième jour précédant la date de l’assemblée, ce qui favoriserait le dialogue en son sein.

Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements nos 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu’il traite du même sujet.L’amendement no 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Il prévoit qu’un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour. …

J’avais déposé cet amendement en commission mais je l’avais retiré après en avoir discuté avec le rapporteur. L’article 10 prévoit de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution est bienvenue et un grand nombre d’entreprises la demandent depuis longtemps. Pour simplifier encore davantage le fonctionnement des entreprises commerciales, l’amendement tend à étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour certaines décisions sur lesquelles l’org…

Quand même !

L’objet de cet amendement, relativement simple, est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier, pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, tels que les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) qu’ils remplacent depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

On n’entend rien du tout, madame la présidente !

Il peut être technique et politique !